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Bulletin Quotidien Europe N° 11169
AUDITIONS DES COMMISSAIRES-CANDIDATS / (ae) concurrence

Mme Vestager adoubée par la commission ECON du PE

Bruxelles, 03/10/2014 (Agence Europe) - La Danoise Margrethe Vestager (ADLE) a reçu, jeudi 2 octobre dans la soirée, le feu vert des coordinateurs de la commission économique du PE pour devenir la prochaine commissaire à la Politique de concurrence. Le S&D a envisagé de lui soumettre des questions écrites, selon plusieurs sources, mais les raisons s'inscriraient plutôt dans la logique des jeux politiques qui ont cours entre les différents groupes, plus que sur les compétences de Mme Vestager. Du côté des socialistes, on nuance. « On trouvait sa prestation aussi bonne que celle de Pierre Moscovici », désigné pour les Affaires économiques et financières, la Fiscalité et l'Union douanière. Autrement dit, s'il était exigé de M. Moscovici qu'il fournisse de nouvelles réponses écrites, il devrait en être de même pour Mme Vestager. Le S&D s'est trouvé isolé dans ce raisonnement et seul M. Moscovici aura reçu neuf questions écrites de la part des députés.

Le S&D n'a en effet pas tari d'éloges sur la prestation de Mme Vestager, vendredi matin. « Si elle traduit ses mots en actions, Margarthe Vestager sera une bonne commissaire », ont dit Elisa Ferreira (Espagnole) et Evelyne Gebhardt (allemande) au nom du S&D. Le PPE l'a également jugée bien préparée pour ce portefeuille exigeant, selon Burkhard Balz (allemand).

Répondant souvent avec humour mais toujours avec sérieux, Mme Vestager s'est notamment engagée envers les députés à un « dialogue fréquent, dès que possible, avec le PE », car c'est ce dernier qui entend « les inquiétudes et les craintes des citoyens ». Elle a toutefois reconnu les exigences modestes du traité en ce domaine. Ce dialogue continu aura lieu notamment au travers « de discussions concrètes lorsque nous serons sur le point de faire une proposition dans la 'soft law' », comme les lignes directrices, qui guident les États, a-t-elle expliqué à Werner Langen (PPE, allemand).

Mme Vestager a également promis de travailler avec « neutralité, impartialité et rigueur ». « J'écouterai tout le monde, des grandes multinationales aux représentants des petites entreprises (…) », a-t-elle expliqué, assurant que son « jugement ne sera influencé par personne ».

L'enjeu de la politique de concurrence est aussi de lutter contre les obstacles à la croissance et à l'innovation, qui créent des emplois, selon elle. Elle a par ailleurs refusé la contradiction parfois alléguée entre la politique industrielle et la politique de concurrence.

Numérique. « Une vigilance particulière est importante dans les secteurs énergétique et numérique », a-t-elle expliqué. Beaucoup de choses ont changé « depuis que les règles de concurrence ont été formulées dans le traité », a expliqué Mme Vestager, citant l'économie numérique à titre d'exemple. Il faut constamment suivre l'évolution des marchés et anticiper les changements dans nos économies, selon elle. Pour mettre en oeuvre des règles de concurrence aussi vieilles que le traité, « nous devons être aussi pointus que les entreprises », a jugé Mme Vestager. Sur le cas particulier de Google, accusé d'abus de position dominante, un cas qui a beaucoup mobilisé les députés européens, la Danoise a expliqué que de nouveaux problèmes étaient soulevés et devaient également être regardés. « Je ne sais pas quelles seront les prochaine étapes, mais il y en aura », a-t-elle déclaré, espérant toutefois ne pas avoir à prolonger le dossier avec sans cesse de nouvelles enquêtes.

À la presse, qui lui demandait son avis sur le fait que l'Europe était quelque peu en avance par rapport aux États-Unis sur la régulation du marché numérique, Mme Vestager a répondu qu'à l'évidence il y avait des différences entre les différentes juridictions. « Mais il est important de s'en tenir au fait que si vous voulez concourir en Europe, vous devez le faire selon les règles européennes (de la concurrence, NdlR) », a-t-elle ajouté, reconnaissant toutefois la nécessité d'avoir une coopération internationale.

Optimisation fiscale. Alors que la Commission se penche actuellement sur des arrangements fiscaux entre plusieurs États et grandes entreprises, Apple en Irlande, Starbucks au Pays-Bas et Fiat Finance and Trade au Luxembourg, Mme Vestager a estimé que « les grandes entreprises ne devraient pas avoir la possibilité de s'organiser d'une manière qui leur permette de payer moins d'impôts ». Elle a promis de poursuivre l'enquête pour « mettre la lumière sur certains arrangements si possible ». Mais il faut prouver ces arrangements et le faire sur une base solide. « J'espère que les délais seront courts », estimant qu'il s'agissait également d'envoyer un « signal extrêmement important aux entreprises » qui s'acquittent de leur juste part d'impôts. Elle a par ailleurs insisté sur le fait qu'il ne s'agissait pas d'instaurer des politiques fiscales communes « par la petite porte ».

Cartels. Enfin, interrogée sur le montant que devraient atteindre les amendes infligées aux entreprises participant à des ententes illégales, Mme Vestager a estimé qu'elles devraient avoir un effet dissuasif. Ces amendes « doivent être si élevées qu'elles rendraient nul tout profit réalisé grâce à l'entente », a expliqué la Danoise. « Le mieux est de ne pas s'engager dans une entente, juste un conseil pour ceux qui nous écoutent », a-t-elle déclaré. (EL)

 

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