Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'un véhicule est employé correctement et conformément à sa fonction, son utilisation relève alors de la notion de « circulation des véhicules » en toute circonstance et en tout lieu et est couverte, si un État membre n'a pas explicitement exclu un type particulier de véhicule, par l'assurance automobile obligatoire, a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 4 septembre, par la voie d'un arrêt (aff. C-162/13).
Au cours de l'été 2007,...