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Bulletin Quotidien Europe N° 11148

5 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 12 / 24
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
Concurrence dans le transport routier, l'Italie épinglée par la Cour

Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE permet que le prix des services de transport routier de marchandises soit inférieur aux coûts d'exploitation. La Cour estime que des prix à minima restreignent le jeu de la concurrence. La législation italienne, de ce fait, est contraire au droit de l'Union.

Dans un arrêt rendu jeudi 4 septembre, la Cour de justice de l'UE a rendu caduque la réglementation italienne qui établit que la rémunération prévue pour un...

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