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Bulletin Quotidien Europe N° 11148

5 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 11 / 24
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
L'heure d'arrivée d'un vol correspond à l'ouverture des portes

Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - Le calcul des indemnisations à verser par les compagnies aériennes en cas de retard d'un avion se fera sur la base de l'heure d'arrivée effective du vol, qui correspond au moment de l'ouverture des portes, après l'atterrissage, a tranché la Cour européenne de justice.

Dans l'arrêt C-452/13 rendu jeudi 4 septembre, la Cour a jugé que l'heure d'arrivée effective d'un vol n'était pas le moment où les roues de l'avion touchent la piste...

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