login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11148

5 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 22 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) france
Le verdict du Tribunal de l'UE sur les aides à la SNCM confirmé

Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 4 septembre (aff. jtes C-533/12 P et C-536/12 P), le verdict du Tribunal de l'UE de septembre 2012 (T-565/08) annulant en partie la décision par laquelle la Commission européenne avait approuvé en 2008 différentes mesures d'aide de la France en faveur de la compagnie maritime SNCM (EUROPE 10686).

À l'époque, celle-ci avait: - autorisé un apport en capital de 76 millions d'euros (53,48 millions...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉDUCATION - CULTURE
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE