Bruxelles, 03/07/2014 (Agence Europe) - Un particulier peut invoquer directement devant les autorités ou juridictions nationales le droit à être entendu avant l'adoption à son encontre d'une mesure entrant dans le champ du droit européen qui pourrait léser ses intérêts.
Ce droit à être entendu est violé si la réglementation nationale ne permet pas à l'intéressé d'obtenir un sursis à l'exécution de la décision initiale jusqu'à l'éventuelle reformation de cette dernière....