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Bulletin Quotidien Europe N° 11114

4 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) emploi
Les CDD successifs peuvent être limités et transformés en CDI en cas d'abus

Bruxelles, 03/07/2014 (Agence Europe) - Pour lutter contre le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs, les États membres peuvent limiter leur durée maximale à un an et obliger l'employeur, en cas d'abus, à les transformer en contrats à durée indéterminée (CDI), a estimé dans un arrêt la Cour de justice de l'UE, jeudi 3 juillet.

Les juges européens ont été saisis par la Cour de cassation italienne, dans trois affaires jointes (C-362/13, C-363/13 et...

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