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Bulletin Quotidien Europe N° 11114

4 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
La garantie belge à la coopérative ARCO rejetée

Bruxelles, 03/07/2014 (Agence Europe) - La Commission a conclu, au terme d'une enquête approfondie, que le régime de garantie belge en faveur des actionnaires de coopératives financières était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. La garantie a conféré un avantage sélectif à la coopérative belge ARCO, unique bénéficiaire du régime, qui doit donc rembourser l'avantage indu dont elle a bénéficié.

Les autorités belges soutiennent que les personnes...

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