Bruxelles, 04/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 4 juin, une communication comprenant des lignes directrices sur trois aspects du traitement des transactions impliquant des prix de transfert. Les prix de transfert se rapportent aux conditions et modalités entourant les transactions réalisées au sein d'une entreprise multinationale, il s'agit des prix pratiqués entre des entreprises associées établies dans différents pays pour leurs transactions intra-groupe.
Les trois aspects concernés par les lignes directrices sont: la gestion du risque dans le traitement du prix de transfert, l'application de l'ajustement secondaire et l'utilisation de l'ajustement de compensation. La Commission considère que l'interprétation et l'application du principe de pleine concurrence varient selon les administrations fiscales et les entreprises. Ce phénomène peut donner lieu à l'augmentation des coûts et des fardeaux administratifs et mener à une potentielle double taxation ou double non-taxation.
Sur le redressement secondaire, la Commission adresse aux États membres des recommandations sur la manière d'éviter la double taxation et de résoudre les conflits liés à ces ajustements. Là où ces ajustements ne sont pas obligatoires, il est recommandé de ne pas les imposer pour éviter une double taxation. De la même manière, là où ils sont obligatoires, certains moyens pour soulager une double taxation devraient être mis en place.
Sur les ajustements de compensation, il est recommandé aux États d'accepter ces ajustements proposés par le contribuable, si un certain nombre de conditions sont réunies, notamment l'exigence que les profits des entreprises concernées soient calculés de manière symétrique. (EL)