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Bulletin Quotidien Europe N° 11066
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) santÉ

Pharmacovigilance, avis motivé à quatre États membres

Bruxelles, 24/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, le 16 avril, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) au Danemark, à l'Italie, aux Pays-Bas et à la Slovénie les invitant à transposer intégralement la directive européenne sur la pharmacovigilance. Cette directive fixe les exigences relatives au contrôle de la sécurité des médicaments mis sur le marché européen, ainsi qu'à la prévention, la détection et l'évaluation des effets indésirables de ceux-ci. L'objectif est de rendre le système européen le plus optimal possible en matière de protection de la santé publique et de la sécurité des patients. À ce jour, et malgré la mise en demeure qui leur a été adressée le 28 octobre 2013, les quatre États membres concernés n'ont toujours pas intégré cette directive dans leur droit national Si aucune mesure appropriée ne lui était notifiée dans les deux mois à venir, la Commission pourrait décider de déférer ces pays à la Cour de justice de l'Union européenne. (IL)

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