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Bulletin Quotidien Europe N° 11061

16 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Facturation électronique dans les marchés publics

Strasbourg, 15/04/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 14 avril, une directive visant à encourager l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre des marchés publics. La directive prévoit l'introduction de normes communes sur des factures électroniques. Ces normes devront être adoptées au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Un an et demi plus tard, toutes les autorités publiques à l'échelon national...

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