login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10983

13 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Homosexuels, une réglementation discriminatoire condamnée

Bruxelles, 12/12/2013 (Agence Europe) - Les travailleurs homosexuels pacsés doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés à leurs collègues de sexe différent à l'occasion de leur mariage, lorsque ce dernier est interdit pour les couples homosexuels. Le refus de ces avantages constitue à leur encontre une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle.

Tel est la substance de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE le 12 décembre (ARR.C-267/12),...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 85