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Bulletin Quotidien Europe N° 10983

13 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) vie privÉe
La directive sur la conservation des données invalide ?

Bruxelles, 12/12/2013 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues le 12 décembre, l'Avocat général Pedro Cruz Villalón estime que la directive sur la conservation des données (2006/24/CE) est dans son ensemble incompatible avec la Charte des droits fondamentaux. Il propose néanmoins de tenir en suspens les effets de ce constat d'invalidité, afin de laisser au législateur un délai raisonnable pour adopter les mesures nécessaires pour y remédier.

Ses conclusions sont...

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