login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10983

13 décembre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) aides d'État
La Cour donne raison à la Commission contre le Tribunal

Bruxelles, 12/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est réjouie de l'arrêt (C-272/12 P) du 10 décembre par lequel la Cour de justice confirme sa décision de 2005 (2006/323/CE) ordonnant à la France, l'Irlande et l'Italie de récupérer des aides sous forme d'exemption de droits d'accises sur les huiles minérales consenties entre février 2002 et fin 2003 à leurs producteurs respectifs d'alumine. En 2012, le Tribunal avait annulé (pour la deuxième fois) cette...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 85