login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10983

13 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 18 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) fiscalitÉ
Le PE approuve l'extension de l'échange automatique d'informations

Bruxelles, 12/12/2013 (Agence Europe) - Par 360 voix pour, 59 contre et 287 abstentions, le Parlement européen a voté, le 11 décembre, en plénière, le rapport du socialiste roumain George Sabin Cutas sur la proposition de la Commission du 12 juin dernier modifiant la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (2011/16/UE) afin d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations (EAI) entre administrations fiscales aux dividendes, aux gains en...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 85