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Bulletin Quotidien Europe N° 10968

22 novembre 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) climat
Six États membres sommés de transposer la directive CSC

Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - Une étape a été franchie dans la procédure d'infraction engagée contre six États membres de l'UE, qui, en dépit d'un premier rappel à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation de l'UE concernant l'action pour le climat.

Autriche, Chypre, Hongrie, Irlande, Suède et Slovénie recevront un avis motivé (2ème étape de la procédure) pour n'avoir pas encore transposé en droit interne la directive 2009/31/CE sur le captage et le...

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