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Bulletin Quotidien Europe N° 10968

22 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 10 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport
Rail, la Commission traduit l'Allemagne devant la Cour

Strasbourg, 21/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne persiste et signe en traduisant l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE à propos de subventions croisées à la Deutsche Bahn, le risque que des fonds publics destinés à l'infrastructure financent les activités de transport n'ayant pas été écarté. La Commission estime que la DB pourrait ainsi bénéficier d'un avantage concurrentiel de taille dans le marché ferroviaire libéralisé.

La Commission a pris cette...

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