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Bulletin Quotidien Europe N° 10968

22 novembre 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement
Salve d'avis motivés pour infractions au droit de l'UE

Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - Dans l'avalanche mensuelle de procédures d'infraction tombée mercredi 20 novembre, la Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure) à de nombreux États membres qui n'ont toujours pas mis leur législation en conformité avec le droit européen de l'environnement, en dépit d'un précédent rappel à l'ordre (lettre de mise en demeure). Ces pays disposent d'un délai de deux mois pour réagir de...

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