Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - L'avocat général propose à la Cour de justice de l'UE de rejeter le pourvoi de la France contre l'arrêt du Tribunal de l'UE (aff. T-154/10) de 2012 validant la décision de la Commission de 2010 de considérer comme une aide d'État illégale la garantie implicite et illimitée accordée par l'État français à La Poste, dans des conclusions rendues jeudi 21 novembre (aff.C-559/12 P).
Selon la Commission, le statut d'établissement public à...