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Bulletin Quotidien Europe N° 10968

22 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 14 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique
Communications électroniques, avis motivé au Luxembourg

Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, le 20 novembre, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) au Luxembourg, qui ne respecte pas les dispositions du cadre européen pour les communications électroniques. L'article 16(6) du cadre prévoit que les régulateurs nationaux procèdent à une analyse de leurs marchés pertinents afin d'étudier la compétitivité de ceux-ci et de s'assurer que les consommateurs et entreprises...

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