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Bulletin Quotidien Europe N° 10968

22 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) industrie
Libre circulation, la France épinglée sur les autos en kit

Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne demande aux autorités françaises d'autoriser l'immatriculation de véhicules en kit précédemment immatriculés dans un autre État membre.

L'exécutif européen a adressé, le 20 novembre, un avis motivé à la France lui demandant de modifier ses règles applicables à l'immatriculation de voitures en kit importées et précédemment immatriculées dans un autre État membre, car elles ne respectent pas, selon elle, le...

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