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Bulletin Quotidien Europe N° 10967

21 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
L'Italie, l'Allemagne et la France traduites devant la Cour

Bruxelles, 20/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 20 novembre, d'assigner l'Italie, l'Allemagne et la France devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération d'aides considérées illégales octroyées respectivement aux villes de Venise et Chioggia, à Deutsche Post et à la compagnie maritime SNCM. Elle ordonne la récupération d'autres aides françaises à la SNCM et ouvre une enquête approfondie au sujet du financement de PME au...

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