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Bulletin Quotidien Europe N° 10967

21 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 16 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie
Directive « renouvelables », l'Autriche devant la Cour de justice

Bruxelles, 20/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 20 novembre, d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice pour transposition partielle de la directive 2009/28/CE sur la promotion et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, qui devait être pleinement transposée le 5 décembre 2010.

L'exécutif européen propose une astreinte journalière de 40 512 euros. En cas de décision positive de la Cour, ces astreintes journalières, dont la Cour devra...

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