Bruxelles, 20/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 20 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Belgique en raison de sa législation fiscale qui enfreint la liberté de circulation des capitaux et peut décourager l'investissement transfrontalier.
Bruxelles applique une exonération fiscale sur une partie des dividendes distribués par les sociétés coopératives ou à finalité sociale uniquement installées sur le territoire...