Bruxelles, 04/11/2013 (Agence Europe) - Imposer aux États membres de prendre les mesures qu'ils souhaitent pour prévenir et réduire, sur leur territoire, la consommation de sacs plastiques légers (plus fins que 50 microns) à usage unique: c'est l'objectif que poursuit la Commission européenne à travers une proposition législative qu'elle a adoptée lundi 4 novembre. Attendue de longue date et présentée avec retard, cette proposition censée s'attaquer au problème de la mer de plastique consiste à amender une législation existante - la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (article 4 sur la prévention de ces déchets) pour contraindre les Vingt-huit à agir, dans le respect de la subsidiarité. Taxer ces sacs plastiques à usage unique, en interdire l'utilisation ou fixer des objectifs nationaux de réduction, les États membres auront le choix des moyens pour peu que les mesures qu'ils adoptent conduisent à des résultats, c'est-à-dire à moins de déchets.
« La proposition fait obligation à tous les États membres d'adopter des mesures, tout en leur donnant de la souplesse. Chaque année, quelque 100 milliards de sacs plastiques sont utilisés dans l'UE dont 90% sont des sacs plastiques légers, moins réutilisés que les sacs plus épais. Plus de 8 milliards de sacs plastiques légers se retrouvent comme déchets dans l'environnement marin - une véritable plaie pour les poissons et les oiseaux qui ingèrent les particules plastiques. Les sacs légers qui sont les plus résistants sont très populaires. Ils représentent 70 à 80% de ces déchets et sont une grave menace pour l'environnement », a déclaré Janez Potocnik en présentant à la presse l'enjeu de cette proposition. La grande majorité de ces sacs est importée de Chine.
Douze États membres ont déjà légiféré parmi lesquels le Danemark et la Finlande font figure de champions. Treize pays ont pris des initiatives d'application volontaire. « Si d'autres États membres leur emboîtaient le pas, nous pourrions réduire de 80% l'utilisation de ces sacs plastiques », a fait valoir le commissaire. Et de citer en exemple l'Irlande qui a introduit une taxe sur ces sacs, avec pour résultat une réduction de 95% des déchets de ces sacs. Deux États membres - la Pologne et Chypre - n'ont pris aucune mesure ou n'ont communiqué à la Commission aucune mesure nationale.
« Symbole de notre société de gaspillage, le sac plastique a une durée de vie de centaines d'années pour quelques minutes d'utilisation. Il faut nous orienter vers un modèle qui respecte les limites de la planète », a souligné le commissaire en appelant à un nécessaire changement de mentalités sans lequel un point de non-retour pourrait être atteint.
Alors pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas l'obligation d'utiliser des sacs organiques produits par exemple à partir de maïs ? À cette question, le commissaire répond que le pastique biodégradable n'est pas la panacée puisque « il se dégrade dans le temps mais nécessite, pour être éliminé, des installations de combustion et n'est donc pas une solution aux déchets ».
En 2010, quelque 98,6 milliards de sacs plastiques à poignées avaient été mis sur le marché de l'UE Chaque Européen en utilise environ 198 par an. Ces sacs sont, dans leur grande majorité, des sacs légers. La consommation annuelle moyenne varie fortement d'un État membre à l'autre. Elle est de 4 sacs au Danemark et en Finlande contre 466 en Pologne, au Portugal et en Slovaquie.
Il manque des objectifs chiffrés. Au Parlement européen, les Verts reprochent à la Commission de s'en remettre au bon vouloir des États membres. Margrete Auken (Verts/ALE, danoise), porte-parole du groupe, estime que « l'absence d'objectifs clairs sape la perspective de garantir une réduction dans toute l'UE. Étant donné que cette question dépasse les frontières, une approche européenne cohérente est absolument nécessaire. Un certain nombre d'États membres a déjà montré que l'utilisation de ces sacs peut être réduite de manière significative avec des politiques efficaces. Si chaque État membre doit être libre de choisir comment réduire l'utilisation des sacs plastiques légers - que ce soit par des interdictions ou par des taxes -, il devrait y avoir des objectifs de réduction contraignants, sinon, seuls les États membres décidés à agir le feront ».
Rappelons que le 18 octobre dernier, la Commission a lancé une consultation sur les déchets marins, lesquels sont constitués à 80% de plastique (EUROPE 10946). (AN)