Bruxelles, 04/11/2013 (Agence Europe) - Une étude publiée le 30 octobre par la Commission européenne (« Recent Reforms of Tax Systems in the EU: Good and Bad News ») sur les principales tendances fiscales récentes dans l'UE et sur les premiers résultats des réformes fiscales engagées par les États membres, dans le cadre des priorités définies par la Commission en novembre 2012 pour stimuler la croissance et l'emploi (voir ci-après), révèle une augmentation de la charge fiscale (revenus des impôts directs et indirects et des cotisations de sécurité sociale) dans la plupart des États membres depuis 2010 en raison notamment des mesures de consolidation budgétaire adoptées par les gouvernements à la suite de la crise financière.
En ce qui concerne les tendances générales, l'étude montre en particulier un bond des revenus des taxes indirectes, passés en moyenne de 12,95% en 2010 à 13,42% du PIB des États membres en 2013 et dont les taux ont augmenté, alors que les recettes des taxes directes augmentaient en moyenne pour la même période de 12,38% à 13,2% du PIB et que la part moyenne du PIB des cotisations sociales augmentait de 12,9% à 13,1%. On peut remarquer à cet égard le contraste entre la nette augmentation des taux de TVA, passés en moyenne de 19,2 à 21,3% pendant la période considérée, avec un tassement des taux d'imposition sur les sociétés les plus élevés (autour de 23% en 2013) et l'inversion de tendance des taux d'imposition sur les personnes les plus élevés, qui ont repris à augmenter, passant de 38% en 2010 à un peu plus de 39% en 2013 (alors qu'ils tournaient autour de 45% en 2000).
Ces tendances, analysées de façon détaillée pays par pays et par types d'impôts dans l'étude, sont confrontées avec les priorités fixées par la Commission aux États membres en matière de politique fiscale dans son « enquête sur la croissance annuelle de novembre 2012 »: - réduire l'imposition sur le travail pour préférer d'autres types de taxes dans les pays où cette imposition est la plus élevée et freine la croissance ; - accroître les recettes en élargissant l'assiette fiscale et en veillant à l'observance fiscale, plutôt qu'en augmentant les taux ou en créant de nouvelles taxes ; - réduire la dette fiscale des entreprises ; - réformer le marché immobilier pour prévenir la récurrence de risques financiers dans ce secteur.
La Commission en tire les conclusions suivantes pour la période considérée: - la taxation sur le travail est restée très élevée dans presque tous les États membres: alors que les taxes indirectes (principalement la TVA) ont augmenté dans plusieurs États membres, cette tendance n'est pas allée de pair avec une diminution de l'imposition sur le travail ; - l'élargissement de l'assiette fiscale et la simplification des systèmes fiscaux nationaux ont été insuffisamment exploités: la plupart des systèmes fiscaux nationaux contiennent trop d'exemptions, d'exceptions de taux réduits ou de régimes particuliers ; - plusieurs États membres ont modifié leurs régimes fiscaux et introduit de nouvelles taxes pour lutter contre les effets de la crise pénalisant la compétitivité et pour stimuler les investissements et l'activité des entreprises (mesures en faveur de la recherche/développement, des start-up, aides à l'investissement, etc.). Ces mesures doivent être analysées avec attention et les meilleures pratiques doivent être promues ; - les réformes en matière de taxation environnementale (ex. augmentation des taxes sur le diesel) restent limitées et orientées avant tout vers des objectifs de consolidation budgétaire, alors qu'elles devraient viser à promouvoir le développement des nouvelles technologies, de l'efficacité énergétique et la création d'emplois « verts ». Les décisions futures devront par conséquent être évaluées sur la base de leur impact dans ces domaines ; - en matière d'observance fiscale, les États membres font des efforts pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, pour améliorer l'efficacité des systèmes fiscaux et pour réduire l'économie souterraine. Toutefois d'autres efforts doivent être faits en matière d'incitation des contribuables à se conformer volontairement à leurs obligations fiscales, d'utilisation des instruments de coopération anti-fraude au niveau européen, d'actions conjointes en matière de gouvernance fiscale et de bonnes pratiques.
Enfin, la bonne nouvelle, selon la Commission, est que beaucoup d'États membres ont, malgré tout, fait évoluer leurs systèmes fiscaux dans un sens favorisant la croissance et vers une plus grande équité en ménageant les plus pauvres. Malgré la tendance générale à l'augmentation de la fiscalité, l'étude révèle les efforts qui ont été déployés pour amortir l'impact de cette augmentation sur les bas revenus. Cela a été le cas notamment en ce qui concerne l'imposition immobilière qui, bien qu'augmentée, a été rendue plus progressive afin d'en atténuer l'impact social. Le texte intégral de l'étude (uniquement en anglais) est disponible à la page:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_papers/tax-ation_paper_39.pdf. (FG)