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Bulletin Quotidien Europe N° 10956
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Accord TTIP, personne ne demande d'inclure la protection des données (Commission)

Bruxelles, 04/11/2013 (Agence Europe) - Réagissant à différents articles parus dans la presse, un porte-parole de la Commission européenne a déclaré, lundi 4 novembre, qu'aucun pays de l'UE n'avait demandé d'inclure la protection des données dans les négociations commerciales avec les États-Unis.

« La Commission européenne n'a eu aucune information officielle indiquant que l'Allemagne voulait inclure la protection des données et les règles concernant la protection des entreprises contre l'espionnage économique dans les négociations en cours avec les États-Unis sur le commerce et l'investissement. Nous n'avons reçu aucune information de l'Allemagne ni d'aucun autre pays, donc nous n'avons reçu à ce jour aucune demande de la part des États membres en ce sens », a déclaré Olivier Bailly, un porte-parole de l'institution européenne.

La Commission a rappelé que les sujets visés dans la presse (ex.: la lutte contre l'espionnage et les services secrets), ne sont pas des compétences de l'UE ni des compétences que la Commission pourrait négocier au nom de l'UE. « Il s'agit de compétences strictement nationales », a affirmé M. Bailly. Ce qui nous revient c'est la protection des données, une compétence défendue par Mme Reding, et à propos de laquelle « nous avons plusieurs travaux en parallèle avec les autorités américaines », a-t-il ajouté. La troisième réunion du groupe à haut niveau en la matière aura lieu mercredi 6 novembre pour avancer sur ces questions. « Il n'est pas question de mélanger les deux choses qui sont la négociation de l'accord sur le commerce et l'investissement avec les mesures que les pays de l'UE voudraient prendre en matière de lutte contre l'espionnage », a répété le porte-parole.

Par ailleurs, le président du géant de l'Internet Google, Eric Schmidt, a qualifié lundi de « scandaleuse » l'interception par le gouvernement américain de données de centaines de millions d'utilisateurs de moteurs de recherche, révélée par la presse ces derniers jours. Google s'est plaint de ces méthodes auprès de la NSA, l'agence américaine chargée d'intercepter les communications, du président américain, Barack Obama, et de membres du Congrès, a déclaré Eric Schmidt, dans une interview accordée au Wall Street Journal. « La NSA aurait collecté les données téléphoniques de 320 millions de personnes dans le but d'identifier à peu près 300 personnes qui présenteraient un risque. C'est tout simplement une mauvaise politique publique...et peut-être illégale », a dit le patron de Google. (LC)

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