Bruxelles, 04/10/2013 (Agence Europe) - Selon la Cour de justice de l'UE, la France devait prendre en compte le cas des agriculteurs ayant souscrit à des engagements environnementaux lors de la fixation des paiements directs au titre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003. Une marge d'appréciation est laissée au Conseil d'État français qui avait saisi les juges européens de ce dossier.
En juin 2012, le Conseil d'État français a posé à la Cour de justice de...