Bruxelles, 04/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, le 3 octobre, l'Italie (arr.C-369/11) au motif que sa législation n'assure pas l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire exigée par la législation (directives 91/440/CEE et successives et 2001/14/CE) mettant en oeuvre la libéralisation des transports ferroviaires dans l'UE.
Elle donne raison sur ce point à la Commission européenne qui, dans le cadre de plusieurs recours en manquement...