Bruxelles, 04/10/2013 (Agence Europe) - La directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs, s'applique aussi aux caisses de maladie du régime légal. Malgré leur caractère public et leur mission d'intérêt général, ces dernières doivent être considérées comme des « professionnels » auxquels s'applique cette interdiction.
Motivant ce jugement rendu le 3 octobre pour répondre à une question en ce...