Bruxelles, 04/10/2013 (Agence Europe) - La réglementation procédurale espagnole ne garantit pas l'application effective en Espagne des droits conférés au consommateur par la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44/CE), a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 3 octobre (aff. C-32/12), répondant à une question du Tribunal de première instance de Badajoz (Espagne).
Cette directive prévoit le droit pour le consommateur d'exiger la mise en conformité...