Bruxelles, 28/08/2013 (Agence Europe) - Le juge des référés du Conseil d'État a ordonné, mardi 27 août, à la France de reprendre les immatriculations de modèles Mercedes qu'elle bloquait depuis la mi-juin, en attendant que la plus haute juridiction administrative se prononce sur le fond.
Le ministère français de l'Écologie avait cessé à la mi-juin de délivrer les codes d'identification (CNIT) des classes A, B, CLA et SL de la marque allemande, sous prétexte que ces véhicules n'utilisaient pas un nouveau fluide réfrigérant pour la climatisation, dit R1234yf, et contrevenaient par conséquent à une directive européenne entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2013. Cette décision, qui revenait à bloquer leurs immatriculations, avait été retoquée par le tribunal administratif de Versailles. L'État a réagi le 26 juillet en faisant jouer la clause de sauvegarde qui autorise un État membre de l'UE à ne pas immatriculer des véhicules pendant six mois maximum s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou la sécurité routière.
Dans son ordonnance, le juge des référés demande au ministre de l'Écologie de délivrer les codes d'identification des voitures concernées « afin de permettre leur immatriculation en France dans les deux jours ». De même, la mise en œuvre de la clause de sauvegarde « est suspendue ». L'État devra aussi verser 3 000 euros à Mercedes-Benz-France. « Il n'apparaît pas que la mise en circulation en France des véhicules concernés (...) puisse être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement », a fait valoir le juge des référés. Il a estimé en revanche que Mercedes subissait un préjudice car les modèles bloqués représentent 60% des ventes et 40% du chiffre d'affaires de ses activités françaises. La marque à l'étoile, filiale du constructeur allemand Daimler, avait expliqué avoir 4 500 voitures bloquées, dont environ 2 700 avaient déjà trouvé preneur.
Grave préjudice
« Il n'y avait aucun doute que la persistance du blocage ne pouvait qu'exposer la société ainsi que le réseau de ses distributeurs à des annulations de commandes ainsi que des pertes de ventes et de clients » pouvant entraîner « un grave préjudice commercial, financier et d'image », selon l'ordonnance.
« Nous nous réjouissons de la décision du Conseil d'État qui reconnaît notre bon droit », a immédiatement réagi Mercedes France dans un communiqué. « Cette décision rétablit ainsi l'équilibre dans la situation concurrentielle entre tous les constructeurs automobiles en Europe », ajoute-t-il.
La décision du Conseil ne préjuge pas du fond du dossier
Les ministères français de l'Écologie et des Transports « prennent acte » de la décision du juge des référés de suspendre provisoirement la décision française d'interdiction d'immatriculation de quatre modèles des véhicules de Daimler-Mercedes (Classe B, Classe A, CLA et SL). L'État français s'engage à délivrer dans les deux jours les codes d'identification (CNIT) des véhicules concernés. Les ministères de l'Écologie et des Transports avaient décidé de mettre en œuvre, le 26 juillet dernier, la clause de sauvegarde prévue à l'article 29 de la directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 et refusé d'immatriculer sur le territoire national les véhicules en infraction avec la réglementation en vigueur. Depuis le 1er janvier 2013, expliquent les ministères, tous les véhicules réceptionnés en Europe doivent, conformément à la directive européenne 2006/40/CE du 17 mai 2006, utiliser un nouveau fluide de climatisation dont le pouvoir de réchauffement global (PRG) est inférieur à 150. Cette mesure, dont sont exemptés jusqu'en 2017 les modèles homologués avant 2011, a pour objectif de réduire drastiquement l'impact environnemental des fluides de climatisation, ceux actuellement utilisés ayant un PRG de plus de 1300.
Daimler/Mercedes a décidé de ne pas se conformer à ces exigences pour quatre de ses modèles (Classe B, Classe A, CLA et SL) malgré le rappel qui lui a été fait par la Commission européenne de respecter cette réglementation. Lors de l'audience publique du 23 août auprès du juge des référés, les autorités françaises ont rappelé que le constructeur pouvait demander l'immatriculation des véhicules concernés dès lors qu'ils seraient équipés du fluide de climatisation conforme à la réglementation, opération qui peut être aisément opérée tant en usine que dans les concessions automobiles de ce constructeur.
Le juge des référés a considéré que le droit applicable n'autorisait pas la France à refuser les immatriculations contestées: la mise en circulation sur le territoire national des véhicules en cause, en nombre limité, ne permettait pas de caractériser une nuisance grave à l'environnement. L'immatriculation de ces véhicules est par conséquent autorisée de manière temporaire sur le territoire national, jusqu'à la décision définitive du Conseil d'État (dans les prochains mois). La décision du Conseil d'État ne préjuge en rien du fond du dossier, selon la France. Le juge des référés a en effet constaté dans sa décision qu'il n'était pas habilité à se prononcer sur la légalité des décisions des autorités allemandes qui ont autorisé l'homologation des véhicules, explique Paris. Par ailleurs, la décision du Conseil d'État ne préjuge pas non plus des suites que la Commission européenne donnera. Elle devra notamment décider des mesures appropriées à prendre pour assurer le respect des exigences applicables.
La Commission a peu apprécié que Daimler, qui avait dans un premier temps accepté d'utiliser le R1234yf, revienne sur sa décision, sous prétexte qu'il présente un danger d'inflammation en cas de collision. La Commission menace donc de lancer une procédure d'infraction contre l'Allemagne.
Daimler, qui avait été isolé dans un premier temps, a été rejoint la semaine dernière par le Japonais Toyota. Ce dernier a renoncé à utiliser le nouveau fluide pour ses modèles Prius Plus, Lexus GS et GT86 commercialisés en Europe. L'affaire a éclaté sur fond de contentieux franco-allemand sur la réduction des émissions de CO2 des voitures à 95 g/km: Paris soupçonne la chancelière allemande, Angela Merkel, en campagne pour un troisième mandat, de vouloir torpiller ce projet européen défavorable aux grosses cylindrées des constructeurs allemands, mais pas aux petites voitures produites par les Français. (LC)