Bruxelles, 28/08/2013 (Agence Europe) - La Croatie a officiellement fait part de sa volonté de modifier le droit national enfreignant la législation européenne relative au mandat d'arrêt européen.
La porte-parole de la commissaire chargée de la justice, Viviane Reding, a indiqué, mercredi 28 août, que la Commission européenne avait reçu une réponse « constructive» de la Croatie dans l'affaire opposant Zagreb et l'institution européenne (EUROPE 10907). Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a reçu des garanties similaires du Premier ministre croate, Zoran Milanovic. La Commission maintient un contact permanent avec les autorités croates afin de s'assurer que ces déclarations seront suivies de faits.
Trois jours avant son adhésion à l'UE au 1er juillet dernier, la Croatie a modifié son droit transposant le mandat d'arrêt européen en adoptant une loi selon laquelle les crimes commis avant août 2002 ne sont pas couverts par le mandat d'arrêt. Selon la Commission, cette possibilité n'est possible que pour les États membres ayant négocié l'élaboration des règles européennes. Seuls l'Autriche, la France et l'Italie appliquent cette dérogation. Lors des négociations d'adhésion à l'UE, la Croatie n'aurait jamais soulevé la question. (MB)