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Bulletin Quotidien Europe N° 10908
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) fidji

La Commission propose de proroger et d'adapter les sanctions

Bruxelles, 27/08/2013 (Agence Europe) - Les sanctions imposées par l'UE à Fidji en 2007 pour violation des éléments essentiels de l'accord de Cotonou (respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des principes démocratiques) pourraient être prolongées de 18 mois, soit jusqu'au 31 mars 2015, et être adaptées, notamment pour inclure un dialogue politique renforcé entre l'UE et le gouvernement provisoire de la République des Fidji, selon une proposition de la Commission européenne soumise au Conseil de l'UE le 23 août dernier.

Le dialogue politique, prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, « devrait permettre de revoir ensemble les engagements pris en 2007 et d'adapter en conséquence les mesures appropriées qui constituent autant d'étapes nécessaires jusqu'à ce que les deux parties concluent que l'objectif du dialogue renforcé a été atteint », précise un projet de lettre adressé au président de la République des Fidji, Ratu Epeli Nailatikau. Cette souplesse permettra aux deux parties de s'accorder sur les engagements et au gouvernement des Fidji d'organiser les élections prévues en septembre 2014. L'UE précise qu'elle se réjouit des prochaines étapes devant conduire à des élections libres et régulières et au retour des Fidji à un régime démocratique.

Les progrès accomplis vers le retour à l'ordre constitutionnel continueront à guider les décisions relatives à la reprise de la coopération au développement entre les deux parties, et l'UE confirme sa volonté d'entamer la programmation des ressources disponibles pour les Fidji dans le 11ème Fonds européen de développement (FED). « La finalisation, la signature et la mise en œuvre des documents de programmation du 11ème FED seront alors envisagées avec le futur gouvernement démocratiquement élu », précise l'UE dans son projet de lettre.

Les restrictions à la coopération avec les Fidji avaient été adoptées en 2007 à la suite du coup d'État militaire du 5 décembre 2006 que l'UE avait condamné. Les consultations engagées en avril 2008 au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou avec le gouvernement provisoire avaient conduit ce dernier à prendre des engagements pour remédier aux violations des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l'État de droit. La proposition de la Commission vise à proroger en l'adaptant la décision 2007/641/CE dont l'expiration est prévue le 30 septembre 2013. L'adaptation des mesures restrictives à la coopération entre l'UE et les Fidji s'imposait puisque certains des engagements contractés n'ont plus lieu d'être, et que d'autres doivent être revus à la lumière du nouveau cade juridique du pays. (AN)