Bruxelles, 27/08/2013 (Agence Europe) - La République populaire de Chine a rejoint, ce 27 août, le groupe de plus de 50 pays (70 si l'on tient compte des engagements de principe) signataires de la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe, laquelle prévoit un échange réciproque d'informations entre les parties sur les avoirs à l'étranger de leurs ressortissants, afin de permettre une lutte plus efficace contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale. Cette signature intervient à quelques jours du 8ème sommet des pays du G20, qui se tiendra les 5 et 6 septembre à Saint-Pétersbourg, en Russie, et dont l'un des points à l'ordre du jour sera le renforcement de la gouvernance fiscale au niveau international.
Avec la signature chinoise, tous les pays du G20 respectent ainsi l'engagement qu'ils avaient pris au sommet de Cannes, en novembre 2011, de passer progressivement, par le biais de cette Convention, d'un système bilatéral d'échange d'informations fiscales à la demande à un système multilatéral d'échange automatique d'informations selon un modèle standardisé, afin de faire de ce système, à terme, la norme mondiale. L'appui ainsi manifesté par la Chine à une gouvernance fiscale renforcée pourrait en accélérer la mise en place en créant un effet d'entraînement et en pesant de ce fait sur l'attitude de pays qui, comme la Suisse ou d'autres paradis fiscaux, résistent encore à l'échange spontané d'informations fiscales pour protéger leur secret bancaire. Le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, a estimé en ce sens: « La signature d'aujourd'hui vient à point et est importante, puisque le G20 a endossé l'échange automatique d'informations comme nouveau standard mondial. Cette Convention constitue l'instrument idéal pour mettre en place promptement l'échange automatique et pour le faire avec un nombre élevé de partenaires. Elle constitue aussi une étape significative vers une collaboration plus étroite entre la Chine et l'OCDE. » La rédaction d'un accord type pour la mise en place de l'échange automatique d'informations pourrait être achevée d'ici la fin de l'année et des instructions détaillées pourraient être disponibles au premier semestre 2014. (FG)