Bruxelles, 14/01/2013 (Agence Europe) - Les eurodéputés adopteront, mercredi 16 janvier, une résolution relative à l'introduction d'obligations de solidarité, les fameuses 'euro-obligations', qu'ont déposée quatre groupes du Parlement européen (PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE), en réponse au Livre vert de la Commission de novembre 2011 (EUROPE n° 10501). Ils prônent une approche qui allie, d'un côté, la discipline budgétaire et économique, avec des finances publiques saines faisant l'objet d'un contrôle accru au niveau européen et la mise en œuvre de réformes structurelles destinées à accroître la compétitivité, et, de l'autre, la solidarité à travers plusieurs instruments budgétaires qui seraient mis en place en fonction du niveau d'intégration des pays de l'Eurozone.
Demeurant « extrêmement préoccupés » par la crise de la dette souveraine, les quatre groupes politiques justifient une mutualisation partielle de la dette publique des Dix-sept comme une mesure destinée à préserver l'intégrité de l'Union économique et monétaire (UEM) qui enverrait « un signal fort aux marchés financiers ». Ceux-ci ne reconnaissent pas suffisamment, jusqu'à présent, les efforts de consolidation budgétaire déjà consentis par les États membres, considèrent-ils. La volonté de la BCE de tout faire pour préserver l'intégrité de l'Eurozone a néanmoins réduit de façon substantielle les coûts de refinancement des pays en difficulté, à en croire les premières émissions de dette à long terme de l'Espagne et l'Italie en 2013.
Demandant à la Commission un nouveau rapport sur la faisabilité (base juridique, différenciation des taux d'intérêt) des différents types d'obligations de stabilité, le projet de résolution présente une feuille de route non datée contenant plusieurs options « qui ne sont pas forcément alternatives mais qui peuvent, dans certaines circonstances, être cumulatives ». La première étape consisterait à prendre les mesures immédiates suivantes pour sortir de la crise: - la création d'un fonds d'amortissement de la dette (redemption fund), reposant sur la responsabilité conjointe et solidaire, alimenté sur 5 ans par la part excessive des pays de la zone euro (supérieure à 60% du PIB national) et chargé de gérer ce stock de dette sur 25 ans ; - l'introduction d'eurobills à très court terme (un an ?) afin de prémunir les États hors sauvetage financier contre le risque de liquidité. Dans une 2ème étape est envisagée l'introduction, sur la base d'une responsabilité conjointe et solidaire, de 'blue bonds', ces obligations relevant de la part de la dette inférieure à 60% du PIB et qui seraient garanties par les mécanismes de discipline du Pacte budgétaire. À plus long terme, une modification des traités s'avérerait nécessaire en cas d'émission commune et intégrale de titres de créance nationaux par une agence de la dette européenne, contrebalancée par un renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques au niveau européen. Enfin, après modification des traités, les groupes politiques prévoient la possibilité d'émettre des obligations purement européennes destinées à financer des « biens publics européens » (infrastructures, recherche), à faciliter l'ajustement aux chocs économiques ou à faciliter les réformes structurelles.
Légitimité démocratique. Les groupes politiques insistent sur la nécessité que les entités chargées d'émettre conjointement de la dette publique soient soumises à un contrôle démocratique adéquat. Même chose pour les institutions européennes chargées de surveiller les politiques budgétaire et économique des États membres. Et les parlements nationaux devraient donner leur feu vert en cas d'émission de 'blue bonds'.
En décembre, le Conseil européen a chargé son président, M. Van Rompuy, d'élaborer pour juin une feuille de route sur le renforcement des volets financier, budgétaire, économique et politique de l'UEM. À la base des discussions, son projet de rapport ne contenait aucune référence à la solidarité budgétaire autre qu'une capacité budgétaire spécifique pour la zone euro (EUROPE n° 10746).