Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rendu, jeudi 22 novembre, trois arrêts précisant les obligations et les droits des différents acteurs dans le secteur des transports ferroviaires et aériens. Ainsi, dans le domaine des:
- Transports ferroviaires, la Cour juge (affaire C-136/11) que les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de fournir à toutes les entreprises ferroviaires, en temps réel, toutes les informations concernant les...