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Bulletin Quotidien Europe N° 10736

23 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Marchés publics, Athènes s'expliquera devant la Cour

Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - La Commission a décidé, mercredi 21 novembre, de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l'UE concernant l'attribution contestée d'un marché public. Elle adresse un avis motivé au Portugal et à la Hongrie pour non respect de la législation du marché intérieur.

Marché public. Athènes n'aurait pas respecté intégralement les directives 'marchés publics' (2004/18/CE) lors de l'acquisition d'un système informatique destiné à la...

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