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Bulletin Quotidien Europe N° 10736

23 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie
Marché intérieur, Pologne et Finlande assignées en Cour de Justice

Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a formé, mercredi 21 novembre, un recours devant la Cour de justice de l'UE contre la Pologne et la Finlande pour transposition incomplète des directives communautaires de 2009 sur la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Varsovie n'a jusqu'à présent que partiellement transposé en droit national la directive 2009/73/CE sur le gaz ; Helsinki n'a transposé intégralement ni la directive 2009/72/CE sur...

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