Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, le 21 novembre, un avis motivé à la République tchèque et à la Lettonie afin qu'elles respectent le droit de l'UE et suppriment la condition de nationalité applicable aux notaires. La Cour de justice de l'UE a déjà jugé, en mai 2011, que ces conditions de nationalité étaient contraires à la liberté d'établissement et que les activités des notaires n'étaient pas couvertes par une exception au titre...