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Bulletin Quotidien Europe N° 10713

19 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 39 / 39
CONSEIL DE L'EUROPE / (ae) jai
Réformes judiciaires, le gouvernement hongrois est sur la bonne voie

Bruxelles, 18/10/2012 (Agence Europe) - Les modifications apportées par le gouvernement hongrois aux lois sur le pouvoir judiciaire « vont dans la bonne direction », a estimé mardi 16 octobre la commission de Venise, l'organe du Conseil de l'Europe compétent en matière constitutionnelle. La commission a notamment salué dans son avis les modifications apportées aux prérogatives du président de l'Office national de la justice, qui ont été restreintes, indique un communiqué de...

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