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Bulletin Quotidien Europe N° 10713

19 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 37 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Le régime italien de « stabilisation » des salariés du public est condamné

Bruxelles, 18/10/2012 (Agence Europe) - La législation italienne qui régit l'intégration des salariés du secteur public engagés à durée déterminée dans le cadre permanent (procédure dite de « stabilisation »), est contraire au droit de l'Union, puisque elle ne reconnaît pas aux intéressés, dans leur rémunération initiale en tant que fonctionnaires titularisés, l'ancienneté acquise dans le cadre de contrats à durée déterminée dans les services. La durée déterminée du...

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