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Bulletin Quotidien Europe N° 10713

19 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 38 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Les publicités donnant la « fausse impression » d'avoir gagné un prix condamnées

Bruxelles, 18/10/2012 (Agence Europe) - La directive sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs (2005/29/CE) interdit les pratiques publicitaires agressives qui donnent au consommateur l' « impression fausse » qu'il a déjà gagné un prix, alors qu'il doit verser de l'argent ou supporter un certain coût pour être informé de la nature du prix ou pour le recevoir. Ces pratiques sont interdites, même si ce coût pour le consommateur est négligeable (par...

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