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Bulletin Quotidien Europe N° 10652
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Brevet, l'été portera peut-être conseil

Bruxelles, 10/07/2012 (Agence Europe) - Profiter de la pause estivale pour trouver des solutions et parvenir peut-être enfin à régler la question du brevet européen. C'est l'option qu'a retenue mardi matin la commission des affaires juridiques du PE qui tenait un débat sur le dernier coup de théâtre en date dans la saga du brevet, en l'occurrence le compromis qu'ont réussi à forger le 29 juin dernier les chefs d'État et de gouvernement sur le siège de la future juridiction...

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