Bruxelles, 10/07/2012 (Agence Europe) - Profiter de la pause estivale pour trouver des solutions et parvenir peut-être enfin à régler la question du brevet européen. C'est l'option qu'a retenue mardi matin la commission des affaires juridiques du PE qui tenait un débat sur le dernier coup de théâtre en date dans la saga du brevet, en l'occurrence le compromis qu'ont réussi à forger le 29 juin dernier les chefs d'État et de gouvernement sur le siège de la future juridiction centrale des brevets (partagé entre 3 villes), compromis qui s'éloigne du deal précédemment conclu en décembre entre le Parlement et le Conseil.
Ce coup de théâtre, vécu comme un affront par les députés de la commission, devrait en tout cas encore retarder la résolution de ce dossier, le brevet unique européen, censé doper la compétitivité des entreprises, étant discuté depuis déjà plus de 30 ans.
Cette querelle de siège entre les trois villes candidates Paris, Munich et Londres, avait encore fait perdre plus de 6 mois à l'UE et pu se régler le 29 juin en concédant des spécialités aux villes de Londres et Munich et en évoquant pour le Royaume-Uni la possibilité de limiter le recours à la Cour de justice de l'UE (CJUE) via la suppression de 3 articles du règlement sur la création de brevet sur lequel le PE co-décide.
Une décision et une procédure « illégitimes », a dénoncé mardi matin le rapporteur Bernhard Rapkay (S&D, allemand) qui a indiqué que la suppression de ces 3 articles avait été jugée non conforme au droit européen par le service juridique du PE mettait en péril la base juridique retenue. L'élu allemand, déplorant par ailleurs qu'il ait fallu tant de temps à Londres, Paris et Berlin pour se mettre d'accord, a par ailleurs réitéré sa position et « ce sera au Conseil de revenir en arrière ». Le député S&D n'a pas l'intention de revenir de vacances avec des nouvelles pistes de négociation: le « Conseil devra accepter ce qui a déjà été conclu ».
Au sein de la commission, d'autres voix plus ouvertes au compromis se sont élevées comme celle de la Suédoise Cécilia Wikström (ADLE), regrettant un accord « marchandage » entre les trois pays mais appelant tout de même ses collègues à parvenir à une solution « dans les plus brefs délais ». Une position pas pleinement partagée dans la commission, la plupart des intervenants se rapprochant plutôt du rapporteur allemand. Qui a d'ailleurs ironisé sur les délais, estimant que ce retard du brevet unique était « clairement de la faute du Conseil », qui le repousse et semble même, selon lui, ne pas en vouloir. (SP)