Bruxelles, 10/07/2012 (Agence Europe) - Plusieurs pays de l'UE dont l'Italie ont, mardi 10 juillet à Bruxelles lors du Conseil ÉCOFIN, émis des critiques sur la proposition établissant un cadre pour le sauvetage et la résolution des défaillances des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Pour le ministre espagnol, il est important de rompre le lien entre risque souverain et le risque bancaire, et cette directive doit être placée dans un contexte plus large. Sur la question du partage du fardeau pour le péril, il faut en discuter dans le détail, car il convient de minimiser les défaillances collatérales que cela peut susciter. La Hongrie souscrit aux objectifs de la proposition, mais il faut préciser les choses, notamment sur l'équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil sur comment partager le fardeau.
Cette proposition va dans le bon sens mais le texte se fonde sur une approche décentralisée, ce qui n'est pas suffisamment ambitieux pour résoudre les causes de l'instabilité actuelle, a dit Mario Monti, le Premier ministre italien. « Nous avons demandé ce matin que la directive sur les procédures de restructuration et de résolution des banques (…) soit rendue plus ambitieuse et plus cohérente avec l'approche plus avancée qui a émergé au Conseil européen », a dit Mario Monti en conférence de presse. « J'ai affirmé qu'il s'agit d'un élément important de l'agenda de réforme du marché financier unique, à savoir un mécanisme de contrôle unique accompagné d'un schéma de garantie des dépôts et d'un fonds unique pour la résolution. Ceci doit contribuer vraiment à une solution durable de la crise actuelle et prévenir les crises futures de la même envergure ».
Pour le Luxembourg. Il faut tenir compte des conséquences économiques et sociales de ces décisions. « Si certaines activités doivent être vendues, cela aura un impact dans le pays d'accueil », a dit le ministre luxembourgeois. Plusieurs pays, comme le Luxembourg et le République tchèque ont évoqué aussi le problème du financement.
Le commissaire européen Michel Barnier a répondu à l'Espagne et au Luxembourg qu'il fallait effectivement s'assurer d'un bon lien entre les fonds de garantie de dépôts et les fonds de résolution. « Notre proposition a été bien travaillée sur cette question, même si je pense que notre texte peut être consolidé et amélioré grâce aux ministres et aux parlementaires européens ».
Sur l'équilibre de la proposition s'agissant des pays 'home' et 'host', « nous avons prévu notamment pour cette raison un rôle de médiation contraignant pour l'Autorité européenne des banques. Il faut que ce processus soit efficace et c'est aussi une des raisons pour lesquelles le superviseur intégré auquel nous allons travailler (proposition en septembre, conformément aux décisions du dernier Conseil européen, voir autre nouvelle), devrait intéresser tous les États membres », a expliqué M. Barnier.
Sur la question du financement, « nous parlons de préfinancement, cela ne veut pas dire qu'il ne faudra pas dans certains cas des modalités de financement ex-post, voilà pourquoi les pays auront la capacité d'utiliser les fonds de résolution et les fonds de garantie», a dit le commissaire. Il est enfin d'accord avec l'Espagne sur le besoin de « tout faire pour réduire le recours à l'argent public ».
La Commission a présenté au Conseil ses propositions sur les règles révisées relatives aux exigences en matière de fonds propres (CRD IV), mais aucun pays n'a pris la parole par la suite. (LC)