Bruxelles, 13/06/2012 (Agence Europe) - Le prochain schéma de préférences tarifaires de l'UE pour les pays en développement, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2014, exclut les pays à revenu élevé et à revenu moyen supérieur, pour se consacrer davantage aux pays les plus démunis.
Sur la base du rapport du Suédois Christofer Fjellner (PPE), adopté par 503 voix pour, 107 voix contre et 37 abstentions en plénière à Strasbourg, mercredi 13 juin, le Parlement européen a donné son aval au projet de règlement proposé au printemps 2011 par la Commission de mise à jour du système de préférences généralisées de l'UE (SPG) pour refléter les changements intervenus dans la structure des échanges mondiaux.
Le prochain SPG, qui sera en vigueur le 1er janvier 2014, n'accordera plus de préférences tarifaires aux pays à haut et moyen revenu par habitant dans la liste de la Banque mondiale. Ne bénéficieront donc plus de droits réduits ou nuls les exportations vers l'UE de pays où le revenu par habitant dépasse 4 000 dollars par habitant depuis 4 ans: les pays producteurs et exportateurs d'hydrocarbures (Arabie Saoudite, Koweït, Qatar et Russie), et les économies émergentes. La mise à jour réduit de 176 à 75 le nombre de pays jouissant d'un accès préférentiel aux marchés de l'UE. Elle diminuera également la valeur totale des importations qui entrent dans le système des préférences européennes de 60 milliards d'euros à 2009 à près de 37,7 milliards en 2014, créant ainsi une marge en vue d'accroître les préférences pour les bénéficiaires restants. Si certains pays à revenu élevé ou revenu moyen supérieur exclus du SPG, comme la Colombie et le Pérou, ont déjà négocié d'autres accords de libre-échange ou préférentiels, les autres devront encore conclure de tels accords.
Le SPG mis à jour prévoit aussi de nouvelles règles pour l'éligibilité au système d'encouragement spécial SPG+. Pour qu'un pays soit éligible au SPG +, ses exportations vers l'UE devront représenter moins de 2% du total des importations de l'UE sous le SPG, contre 1% actuellement, et il devra prouver qu'il respecte 27 conventions internationales en matière de droits de l'Homme et de développement durable. Tant qu'ils n'ont pas conclu d'accord bilatéral avec l'UE, le Pakistan, les Philippines et l'Ukraine, pourraient y être éligibles.
Le Parlement a par ailleurs réduit les seuils d'activation de la sauvegarde en matière de textiles, en cas d'envolée des importations dans le cadre du SPG+ et qui porterait préjudice aux producteurs européens. Les députés ont en effet négocié avec le Conseil que la suspension des préférences tarifaires pour les produits textiles intervienne si les importations dans l'UE depuis un pays bénéficiaire du SPG+ augmentent de 13,5% et plus en un an, contre 15% proposés par la Commission, ou si les importations dans l'UE de produits spécifiques dépassent 6% des importations totales de l'UE de ces produits, contre 8% proposés par la Commission.
Le Parlement a, en outre, décidé d'étendre la gamme des produits couverts par le SPG afin d'inclure certaines matières premières métalliques (l'oxyde d'aluminium, le plomb, le cadmium et autres) qui revêtent une valeur particulière pour certains pays (d'Afrique notamment) qui bénéficieront encore du SPG.
Enfin, le Parlement qui, en vertu du Traité de Lisbonne, légiférait pour la première fois sur le SPG, a négocié avec le Conseil une règle lui assurant un droit de veto sur tout changement dans la couverture des pays et des produits, les seuils d'importations, ou le retrait temporaire des préférences SPG. (EH)