Bruxelles, 13/06/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné, mercredi 13 juin, un mandat très clair aux rapporteurs, Elisa Ferreira (S&D, portugaise) et Jean-Paul Gauzès (PPE, français), en adoptant, sans les modifier, leurs projets de rapport sur les deux règlements complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé ('2 pack') (EUROPE n°10632). Il appuie notamment la mise sur pied d'un fonds de rédemption qui mettrait temporairement en commun la partie excessive des dettes souveraines de tous les pays de la zone euro. Même chose pour la création d'une facilité financière, dotée de 100 milliards d'euros, par an, qui faciliterait les investissements ciblés. Le PE n'ayant pas adopté de résolution législative, débuteront, dès la semaine prochaine, des négociations interinstitutionnelles afin d'aboutir à un accord en 1ère lecture.
Les eurodéputés inscrivent l'idée du fonds de rédemption pour la première fois dans un texte législatif (EUROPE n°10528). « Nous avons réussi à proposer formellement sur la table des négociations une réponse systémique et structurelle à la crise représentant un véritable pare-feu pour protéger la zone euro », s'est félicité Guy Verhofstadt (ADLE, belge). Selon le PE, une intégration budgétaire accrue pourrait prendre la forme d'euro-obligations, la Commission étant appelée à présenter une feuille de route en la matière, ou d'un fonds de rédemption temporaire. « Valables », ces deux propositions ne doivent toutefois pas être prises à la légère « au vu de leur considérable dimension financière et du transfert de compétences des États membres vers l'UE qu'elles impliqueraient », a considéré Marianne Thyssen (PPE, belge).
Equilibre entre austérité et croissance. Le PE souligne la nécessité de garantir que la surveillance budgétaire n'entrave pas la croissance. Lorsqu'elle demande des économies supplémentaires, la Commission devra veiller à ce que les efforts requis ne fassent pas obstacle aux investissements porteurs de croissance. « La discipline budgétaire ne peut pas être l'alpha et l'oméga de notre stratégie. Nous devons rééquilibrer nos objectifs de court terme en vue d'agir également sur la croissance », a déclaré Mme Ferreira. « Ce vote ouvre la voie à de vraies alternatives aux politiques d'austérité biaisées, qui ont été la marque de fabrique des réponses à la crise jusqu'à présent, et qui ont clairement montré leurs limites », estime Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), dans un communiqué. Comme contrepoids aux politiques d'austérité, il évoque la mobilisation de la BEI et des fonds structurels ainsi que des dispositions visant à s'assurer que les coupes budgétaires ne soient pas réalisées au détriment de services publics essentiels, tels que l'éducation et la santé.
La Commission est par ailleurs invitée à présenter une proposition en faveur d'une facilité financière pour la croissance qui mobiliserait chaque année 1% du PIB européen. Néanmoins, le PE a rejeté l'unique amendement déposé par le groupe S&D pour le vote en plénière et qui demandait à la Commission d'identifier précisément les dépenses d'investissement des pays de la zone euro dans le cadre de sa surveillance budgétaire.
Mécanisme de sauvegarde. M. Gauzès s'est félicité de « la large majorité » recueillie sur sa proposition de mettre sur pied un « mécanisme de sauvegarde » visant à protéger les pays de la zone euro en grande difficulté. Si ce mécanisme avait existé au moment où les difficultés financières de la Grèce sont apparues, « nous aurions gagné beaucoup de temps et économisé beaucoup d'argent », a-t-il estimé. Un État mis sous protection juridique ne pourrait être déclaré en défaut de paiement, ses créanciers se feraient connaître auprès de la Commission dans un délai de deux mois et les taux d'intérêt sur les prêts seraient gelés. (MB)