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Bulletin Quotidien Europe N° 10625

2 juin 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Les importations de véhicules d'occasion discriminées à Chypre

Bruxelles, 01/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 31 mai, un avis motivé à la République de Chypre, dont les modalités de perception de la taxe d'immatriculation sur les véhicules à moteur d'occasion importés d'autres États membres sont discriminatoires au regard des règles européennes. En effet, cette taxe, calculée sur la base de la catégorie du véhicule, de la puissance du moteur et des émissions de dioxyde de carbone, est perçue par les...

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