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Bulletin Quotidien Europe N° 10625

2 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
SOCIAL / (ae) social
Sécurité sur les navires de pêche, l'Espagne pointée du doigt

Bruxelles, 01/06/2012 (Agence Europe) - Qui est le propriétaire d'un navire de pêche en Espagne ? Face au flou juridique, qui empêche de donner une réponse claire et précise à cette question en toutes circonstances, la Commission européenne demande à l'Espagne d'adapter sa législation sur les prescriptions de sécurité et de santé à bord des navires de pêche pour être en conformité avec la directive 93/103/CE.

L'impossibilité de désigner la personne juridiquement...

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