Bruxelles, 27/04/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a donné raison à la Commission européenne face aux Pays-Bas, en jugeant, jeudi 26 avril (aff.C-508/10), que les États membres ne peuvent exiger des droits fiscaux excessifs pour accorder des permis de séjour aux ressortissants des pays tiers résidents de longue durée et à leurs familles. Le montant des droits fiscaux exigés ne peut constituer, selon elle, un obstacle à l'exercice des droits reconnus par le droit de...